Assurantilles
SCI acceptée — Personne morale ou physique

Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

Pour les bailleurs antillais : bail nu, meublé classique, meublé de tourisme ou résidence secondaire. Personne physique ou SCI patrimoniale. Étude gratuite et sans engagement.

Demander un devis PNO gratuit

Pour qui ?

Le contrat PNO est conçu pour tous les propriétaires qui n'occupent pas leur bien à titre principal, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales (SCI, SARL de famille, SAS).

Bien loué nu (loi 89)

Bail classique de 3 ans en résidence principale, locataire stable

Loué meublé classique

Bail meublé 1 an (art. L.632-1 C. consommation), mobilier fourni

Meublé de tourisme

Airbnb, Booking, location saisonnière — déclaration mairie obligatoire

Résidence secondaire vacante

Bien non loué, occupé occasionnellement ou en attente de mise en location

SCI familiale ou patrimoniale

Souscripteur personne morale (SCI à l'IR, SCI à l'IS, SARL de famille)

Multi-biens immobiliers

Plusieurs lots gérés en patrimoine locatif (mono-contrat ou multi-contrats)

Comment ça marche ?

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Remplir le formulaire

5 minutes. Le formulaire détecte automatiquement votre profil PNO et personne morale.

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Étude par notre équipe

Nous interrogeons les compagnies acceptant les risques DROM (SCI, meublé tourisme, etc.).

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Devis comparatifs

Vous recevez 1 à 3 propositions tarifées et nous vous accompagnons jusqu'à la signature.

Ce qui est couvert

Le contrat PNO articule 3 niveaux de protection adaptés aux risques bailleur, avec des modules optionnels selon votre profil de locataire et le type de bail.

Socle

RC propriétaire d'immeuble

Couvre les dommages que vos murs causent à un locataire ou à un tiers.

  • Dégâts dus à un vice de construction ou défaut d'entretien
  • Chutes d'éléments (tuiles, balcon, gouttières, vitrage)
  • Dégât des eaux d'origine immeuble vers un voisin
  • Recours contre tiers responsables

Dommages aux murs (multi-péril)

Protection du bâti contre les sinistres majeurs aux Antilles.

  • Incendie, explosion, dégât des eaux
  • Tempête / cyclone (vent > 100 km/h, art. CG)
  • Catastrophes naturelles (régime L125-1)
  • Vandalisme et bris de glace

Garanties optionnelles bailleur

Modules complémentaires selon profil locataire et type de bail.

  • GLI (Garantie Loyers Impayés) — bail loi 89 et meublé classique
  • Vacance locative (perte de loyers entre deux locataires)
  • Protection juridique bailleur (recouvrement, expulsion)
  • Mobilier du propriétaire (si meublé)

Ce qui n'est PAS couvert

Un contrat PNO couvre les murs et la responsabilité du propriétaire. Il ne se substitue pas à l'assurance habitation du locataire ni à des garanties annexes optionnelles non souscrites.

Périmètre exclu côté locataire :

  • ✗ Mobilier appartenant au locataire
  • ✗ Responsabilité civile vie privée du locataire
  • ✗ Vol des biens du locataire
  • ✗ RC occupant du locataire (sa propre MRH)

Options non incluses par défaut :

  • ✗ Loyers impayés (GLI à souscrire en option)
  • ✗ Vacance locative > seuil contrat
  • ✗ Frais procédure expulsion (PJ bailleur option)
  • ✗ Locations saisonnières non déclarées au contrat

Locataire : il doit souscrire de son côté une assurance habitation classique couvrant son mobilier, sa RC vie privée et sa RC occupant. C'est une obligation légale (loi du 6 juillet 1989 pour le bail nu, art. 7.g).

Vous êtes une SCI ? Bonne nouvelle.

Le marché PNO en métropole accueille couramment les SCI, mais aux Antilles, l'offre est plus restreinte. Assurantilles intervient comme courtier pour identifier la compagnie qui accepte votre profil : SCI familiale, patrimoniale, à l'IR ou à l'IS.

Le souscripteur PNO doit avoir un intérêt à assurer au sens de l'article L121-1 du Code des assurances : c'est le cas dès lors que la SCI est propriétaire du bien (titre de propriété + K-bis).

Cas typique : SCI familiale + occupation gratuite par un associé

Si vous êtes associé majoritaire d'une SCI propriétaire et que vous occupez le bien à titre gratuit avec votre famille, la pratique recommandée est de souscrire deux contrats complémentaires :

  • Un contrat au nom de la SCI : murs, RC propriétaire d'immeuble, dégâts à un tiers
  • Un contrat MRH classique au nom de l'occupant : mobilier privé, RC vie privée famille, RC occupant

Notre formulaire détecte automatiquement ce cas et adapte les questions.

Location saisonnière : déclaration mairie obligatoire

Vous louez votre bien en meublé de tourisme (Airbnb, Booking, location de vacances) ? La loi vous impose deux démarches :

  1. Déclaration en mairie au titre du meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme, décret n° 2009-1652). La mairie vous remet un numéro à indiquer dans toutes vos annonces.
  2. Déclaration au contrat d'assurance. Sans cette mention, l'assureur peut invoquer une circonstance aggravante (art. L113-9 C. assurances) en cas de sinistre, ce qui peut entraîner une réduction d'indemnité.

Notre formulaire vous demande ces informations dès que vous cochez "meublé de tourisme".

Questions fréquentes

Une SCI peut-elle souscrire un contrat habitation PNO ?
Oui. La SCI est une personne morale et possède un intérêt à assurer (art. L121-1 C. assurances) sur le bien dont elle est propriétaire. Notre formulaire prend en charge la souscription par une SCI (familiale, patrimoniale, à l'IR ou à l'IS), une SARL de famille ou une SAS détenant un bien immobilier.
La SCI loge un associé à titre gratuit. Quel contrat choisir ?
Ce cas est très fréquent (SCI familiale + occupation gratuite par un associé majoritaire). La meilleure pratique est de souscrire DEUX contrats complémentaires : (1) un contrat au nom de la SCI couvrant les murs et la RC propriétaire d'immeuble, (2) un MRH classique au nom de l'associé occupant pour couvrir son mobilier, sa RC vie privée et sa RC occupant (incendie/dégât eaux). Notre formulaire identifie automatiquement ce cas.
Que faut-il fournir pour souscrire au nom d'une SCI ?
Pièces classiques : K-bis de moins de 3 mois, statuts à jour, identité du gérant signataire, RIB de la société. Si l'associé occupe à titre gratuit : convention d'occupation gratuite signée. Pour le bien : titre de propriété ou attestation notariale, surface, valeur de reconstruction estimée, photos.
Faut-il déclarer une location saisonnière à la mairie ?
Oui, obligatoire pour tout meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme et décret n° 2009-1652). Le numéro de déclaration vous est remis par la mairie. Il doit être indiqué dans toutes vos annonces. Notre formulaire vous demande ce numéro si vous cochez "meublé de tourisme".
Puis-je faire de la location saisonnière dans un bien PNO classique ?
Pas systématiquement. La location saisonnière modifie le risque et certains contrats PNO standards l'excluent ou la limitent (par exemple, au-delà de 90 jours par locataire). La non-déclaration peut être analysée comme une circonstance aggravante (art. L113-9 C. assurances) et entraîner une réduction d'indemnité, voire la nullité. Déclarez-la dans le formulaire dès la souscription.
Le contrat PNO couvre-t-il les loyers impayés ?
Non, pas automatiquement. La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une option distincte, souscrite en plus du PNO de base, et soumise à conditions sur le profil du locataire (CDI hors période d'essai, taux d'effort < 33-40 %, etc.). Précisez votre souhait GLI dans le formulaire.
Quels assureurs portent le PNO en Guadeloupe / Martinique ?
Le marché PNO aux DROM-COM est plus restreint qu'en métropole. Selon votre profil (SCI ou personne physique, type de bail, sinistralité), nous interrogeons les compagnies qui acceptent les risques antillais : GFA Caraïbes, Comaphi, Interassurances, MMA et certains grossistes spécialisés. L'étude est gratuite et sans engagement.

Prêt à souscrire ?

5 minutes pour remplir le formulaire, étude par notre équipe, devis comparatifs sous 48 à 72 heures ouvrées. Sans engagement.

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