Le ou les bâtiments sont-ils édifiés sur un terrain constructible et conforme aux règles administratives en vigueur au moment de la construction ?
Comment savoir si c'est le cas ?
Répondez « Oui » si le bâtiment a été construit avec les autorisations nécessaires (permis de construire ou déclaration préalable) sur un terrain constructible. Répondez « Non » s'il a été bâti sans autorisation, en zone non constructible, ou sur un terrain dont la situation n'est pas régularisée (par exemple dans la zone des cinquante pas géométriques sans titre). Votre acte de propriété ou la mairie peuvent vous renseigner.